Conditions générales de vente

1-1 La demande de permis de construire.
1-2 Tous les travaux de fouilles, terrassements, maçonneries, réservation, scellements etc…
1-3 Les accès résistants et nivelés.
1-3-1 Jusqu’au bâtiment pour l’amenée des fournitures à pied d’œuvre par camions semi-remorque et des engins de levage.
1-3-2 Au pourtour de la construction sur une largeur de 3 mètres pour échelles et échafaudages.
1-4 Les aires de stockages.
1-4-1 Pour l’entreposage des fournitures.
1-4-2 Pour l’installation des Bungalows. NOTA : Notre société se réserve le droit de stopper les travaux en cas de terrain impraticable.
1-5 Les alimentations (à moins de 30 mètres du point le plus éloigné de la construction).
1-5-1 Electrique monophasé de 15A minimum avec coffret de protection conforme à la législation en vigueur.
1-5-2 Eau potable courante.
1-6 Le nettoyage des fers ou des matériaux salis directement ou indirectement par le terrain.
1-7 Les frais divers de permis de construire, bureau de contrôle, compte prorata, expertises etc…
1-8 L’ordonnancement, le pilotage et la coordination des différents corps d’états qui interviennent sur le chantier (mission de maîtrise d’œuvre).
1-9 Les travaux supplémentaires demandés directement au personnel, n’ayant pas fait l’objet d’avenant.

2-1 Vous êtes tenus d’afficher un panneau de permis de construire ou de travaux réglementaire dûment complété et visible par les autorités publiques.
2-2 De nous faire parvenir une photocopie de l’acceptation du permis de Construire mentionnant :
2-2-1 Les réserves éventuelles.
2-2-2 La date d’autorisation de commencement des travaux.
2-2-3 De déclarer la date de commencement des travaux auprès de votre mairie.
2-2-4 De déclarer la date de fin des travaux auprès de votre mairie.

La commande est considérée engagée :
3-1 Par l’envoi d’une confirmation de votre part au moyen d’un courrier ou d’une télécopie à votre entête ou d’un courrier électronique avec mention de vos coordonnées.
3-2 Par le retour du double de notre devis dûment accepté et signé, avec mention de la date et signature.
3-3 L’acceptation du devis vaut acceptation de nos conditions générales.

4-1 Devis valable 1 mois ou ré-actualisable avant démarrage des travaux en fonction des coûts des matières premières et de l’évolution du coût de la main d’œuvre.
4-2 Nos prix sont établis suivant les conditions économiques en vigueur à la date du présent devis.
4-3 Ils sont fermes durant le délai contractuel des travaux.
4-4 Ils sont révisables après le délai contractuel suivant les indices nationaux du bâtiment.

(sous réserve d’acceptation du permis de construire).

La livraison a lieu au départ de la SARL DESSENNE, les produits voyageant aux risques et périls du client, celui-ci est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit sur le bordereau de livraison, les produits délivrés par la société SARL DESSENNE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’avancement de nos travaux est réalisé suivant un planning à convenir.

Nota : notre société se réserve le droit de stopper les travaux en cas de défaut de règlement selon les conditions ci-après.

6-1 Devis gratuit.
6-2 Acompte 30% du montant du marché payable par chèque à la confirmation de commande.
6-3 Situations mensuelles d’approvisionnement et/ou avancement payable par chèque à réception.
6-4 Solde 5% à la réception des travaux payable par chèque à réception.
6-5 Retard : tout retard de règlement fera l’objet d’une majoration calculée au taux d’intérêt minimum légal à l’expiration du délai de paiement maximum légal.
6-6 Escompte zéro pour tout paiement anticipé.
6-7 TVA applicable à la facture, selon la loi de finance en vigueur
6.8 Pour chaque facture impayée, une majoration de 40 € s’appliquera de plein droit en vertu du décret 2012
6.9 Pour tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’application de la clause pénale, soit une majoration de 20 % de la somme impayée.

7-1 Décennale sur l’ouvrage si celui-ci est affecté dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendant impropre à sa destination (solidité de l’ouvrage).
7-2 Limitée à celle de nos fournisseurs pour les matériaux (quincaillerie, automatisme…) : Les produits livrés par nos fournisseurs bénéficient d’une garantie d’une durée définie par le fabriquant, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de notre client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, notre client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer notre société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Notre Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’ aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
7-3 L’entreprise dégage sa responsabilité en cas de force majeure (incendie, inondations, interruption de fournitures d’énergies, grèves, notamment des transports et des services postaux, intempéries, etc…)

8-1 Elle peut s’effectuer partiellement pour un ou plusieurs lots ou
8-2 Globalement en fin de travaux.

Nous nous réservons, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les divers éléments constituant nos travaux, nous permettant de reprendre possession desdits éléments. Tout acompte versé par le client restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des divers éléments. Le client s’oblige, en conséquence, à assurer, à ses frais, les divers éléments, au profit du fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de se justificatif. En cas de procédure collective du client et à défaut de paiement complet du prix, nous nous réservons la possibilité de revendiquer la restitution des éléments constituant notre ouvrage dans un délai de 3mois.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agrées et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langues française et anglaise. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Saint-Quentin 02 Aisne.